Quelle est la signification légale du cachet de la mairie ?

Qu'est ce que le cachet de la mairie ?

Le cachet de la mairie signifie que le maire, un adjoint au maire, un conseiller municipal ou un fonctionnaire de mairie a signé un document qui authentifie votre signature personnelle ou professionnelle. Il s'agit donc d'une démarche visant à certifier qu'il s'agit bien de votre signature à vous. Seules les personnes habilitées à signer ce type de documents peuvent disposer du cachet de la mairie et l'utiliser. On appose généralement le cachet de la mairie lors de la délivrance des copies et extraits d'actes de naissance, de décès, de mariage... découlant du droit administratif.

La légalisation de signature

Lorsque deux ou plusieurs personnes se réunissent et signent un document officiel (comme un support papier ou contrat) sous seing privé, c'est-à-dire sans la présence d'un notaire, il faut, pour qu'il soit utilisable, le valider par une légalisation de signature ou une signature électronique. Cette légalisation vient confirmer que les personnes qui signent ces documents sont bien celles dont il s'agit dans les termes du contrat ou du document officiel. Mais attention, vous ne pouvez pas vous présenter à la mairie avec un document déjà signé par vos soins. Il faut que toutes les personnes citées par le contrat signent devant un employé de mairie.

Pour que cet employé de mairie soit sûr qu'il s'agisse bien de vous, il y a une certaine procédure civile à respecter pour assurer l'ordre public. Il faut vous présenter avec le document et votre pièce d'identité pour assurer aux agents que vous ayez bien la même signature. À défaut d'une pièce d'identité, il faudra que vous veniez accompagné de deux personnes munies, elles, de leurs pièces d'identité ou de leurs certificats de domicile. Dans tous les cas, lorsque vous signez, et que votre signature est authentifiée, il faut que vous soyez présent sur place pour en être témoin. Cette démarche peut également se faire devant un notaire, mais dans ce cas, vous devrez payer les honoraires demandés par la profession.

Le cachet délivré par l'officier d'état civil

L'officier d'état civil est l'employé de mairie qui inscrit sur les registres d'état civil tous les événements prévus par la loi et le droit français. Il peut s'agir tout simplement du maire lui-même, de ses adjoints ou, dans certains cas, de fonctionnaires relevant du Ministère des Affaires étrangères comme les consuls ou les ambassadeurs. En cas de guerre ou d'opérations extérieures, les officiers militaires peuvent également signer ce type de documents. Il peut s'agir des commissaires des armées ou des officiers de l'état civil militaire. Les maires peuvent également attribuer ce type de tâches à des agents communaux.

Que délivrent les officiers d'état civil?

Les officiers d'état civil peuvent délivrer plusieurs actes juridiques ou certificats selon les demandes des citoyens résidant dans la commune dont dépendent ses fonctions. Il peut par exemple s'agir d'actes de naissance ou d'actes de reconnaissance d'un enfant, d'actes de mariages, de divorce ou de décès. L'officier d'état civil est aussi tenu de respecter les registres d'état civil en y inscrivant, au fur et à mesure, toutes les informations qui leur parviennent. Ainsi, ils ont pour mission d'inscrire et de transcrire les actes établis par d'autres officiers dans le registre tout en veillant à y apposer les mentions exactes en marge de tous les actes.

Lorsqu'une personne veut changer de nom ou intervertir les noms de famille ou les prénoms, c'est aussi l'officier d'état civil qui s'en charge. Depuis la loi récente du 18 novembre 2016 émise par le législateur, les officiers ont la capacité d'instruire les demandes de juridiction de ce type et de délivrer les attestations signées et cachetées concernant des actualités juridiques ou des changements de noms ou de prénoms suite à une autorisation reçue préalablement. Ils sont donc en charge du changement et de l'envoi des nouveaux actes de naissance. En somme, les officiers d'états civils sont chargés de garantir la légalité et la régularité des actes d'état civil qu'ils établissent.