Que fait la mairie pour les logements pour les handicapés ?

La gestion de personnes à mobilité réduite, une affaire communale

L’action des communes sur le logement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite se situe sur deux plans. D’une part c’est la mairie qui étudie et vérifie les dispositions particulières figurant dans les dossiers de permis de construire d’immeubles neufs qui se doivent de respecter la loi en matière de pourcentage du nombre de logements accessibles aux handicapés et d’autre part, les communes sont elles-mêmes le plus souvent bailleur social et contraint par ce biais de se soumettre aux textes en vigueur dans l’habitat locatif en général.

La loi du 11 février 2005 a pour but d’adapter les bâtiments aux personnes handicapées en vertu des principes d’égalité des droits et des chances. Les règles contraignantes issues de ce texte s’étendent aux constructions neuves et aux bâtiments existants. Cette même loi a aussi créé un lieu unique dans chaque département pour faciliter les démarches des uns et des autres autour du handicap : les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). Une de leurs missions est de repérer les besoins et de coordonner les actions de l’Etat, du Conseil Général et des communes afin de prendre en charge au mieux la situation de handicap afin que les enfants handicapés comme les adultes handicapés puissent évoluer dans un milieu ordinaire.

Qu’est-ce qu’une personne handicapée ?

C’est encore la loi du 11 février 2005 qui définit les règles du handicap de la façon suivante. Dans l’objectif d’adapter les bâtiments aux personnes handicapées, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit des règles contraignantes pour les constructions neuves et les bâtiments existants. La loi du 11 février 2005 définit le handicap de la manière suivante : « Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

L’invalidité est donc reconnue sur tous les plans et ne se limite pas aux seuls troubles physiques visibles comme on pourrait le penser en matière d’aménagement de logement. La situation de handicap doit être officiellement reconnue par la MDPH qui fixe un taux d’invalidité et qui se charge d’attribuer la carte spécifique et pour les cas les plus graves une allocation compensatrice pour l’emploi d’une tierce personne. Cet auxiliaire de vie est rémunéré directement par la personne handicapée. La scolarisation d’un enfant handicapé nécessite également un service d’aide personnalisé à l’école et pour ses trajets.

Le logement accessible au handicap

L’Europe dans son ensemble s’investit énormément pour la solidarité avec les personnes handicapées et c’est pourquoi la nouvelle loi ELAN actuellement à l’étude en France émeut les parlementaires européens qui craignent un recul des droits en France. La polémique tourne autour du fait que ce nouveau texte supprimerait l’obligation de rendre accessibles la totalité des logements aux personnes handicapées. Elle préconiserait que seuls 10 % des logements soient obligatoirement accessibles et que le reste du parc immobilier devrait être évolutif.

Ce terme évolutif signifierait que les logements en question devraient être conçus de manière à pouvoir se transformer rapidement et à peu de frais pour des personnes à mobilité réduire. Les associations œuvrant pour les droits des handicapés s’insurgent en mettant en avant qu’il s’agit également pour tout un chacun de pouvoir recevoir chez lui des personnes en fauteuil roulant. Certaines municipalités ont d’ores et déjà décidé de maintenir l’obligation à 100 % et l’appliquent intégralement dans le parc locatif de leur commune.